Mesurages immobiliers
Le mesurage est une étape essentielle lors d’une vente, d’une location ou dans le cadre d’un diagnostic tertiaire. Selon le type de transaction et le secteur (habitation ou tertiaire), différentes règles s’appliquent. Voici un guide clair pour comprendre les obligations de mesurage en fonction de votre projet immobilier.
🏠 Mesurage en logement – Vente
📏 Loi Carrez
- Obligatoire pour la vente d’un lot en copropriété (appartement ou maison en copropriété).
- Exclut caves, garages, balcons, terrasses et surfaces < 1,80 m.
- Mention obligatoire dans le compromis et l’acte de vente.
🏠 Mesurage en logement – Location
📏 Loi Boutin
- Obligatoire pour la location d’un logement vide destiné à la résidence principale.
- Correspond à la surface habitable définie par le Code de la construction.
- Plus restrictive que la Carrez : exclut vérandas, combles non aménagés, annexes.
🏢 Mesurage en tertiaire (vente & location)
Dans l’immobilier professionnel (bureaux, commerces, locaux
d’activités), le mesurage n’est pas régi par Carrez ou Boutin.
On utilise des méthodes spécifiques pour garantir la transparence entre
bailleurs, investisseurs et locataires.
📏 Surface utile (SU) –
DPE tertiaire & décret tertiaire
- Sert de référence pour les diagnostics énergétiques (DPE tertiaire) et le suivi des consommations.
- Correspond aux surfaces chauffées ou climatisées affectées à l’usage principal du bâtiment.
- Exclut murs, gaines, escaliers et parties techniques.
Durée :
En fonction de la surface et de la configuration du lieu, minimum 1h00
Tarif :
A partir de 100€