Article 1 – Identité du Prestataire

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales définissent le cadre de nos contrôles de même que nos obligations respectives. Des conditions spécifiques additionnelles ou dérogatoires peuvent être convenues dans « Une convention particulière ». Nous nous réservons la faculté de modifier ces conditions générales aussi longtemps que nous n’avons pas expressément accepté les prestations à effectuer.

Sauf dérogation expresse et signée par l’un de nos délégués, les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition qui nous serait communiquée.

• Diagnostics obligatoires : amiante, plomb (CREP), termites, électricité, gaz, DPE, ERP/ERNMT, bruit, métrages (Carrez, Boutin, surfaces utiles/référence),
• Diagnostics spécifiques : repérage amiante avant travaux/démolition, HAP routier, examen visuel après désamiantage, DTA (Dossier Technique Amiante), etc.

Article 3 – Commandes, devis et lettre de mission

• Demande de devis : gratuite, sur la base des informations communiquées par le client (par téléphone, en ligne ou sur place).
• Validité du devis : 30 jours sauf mention contraire.
• Validation : la commande devient ferme à la signature électronique ou manuscrite du devis et/ou de la lettre de mission, ce qui emporte acceptation des présentes CGV.
• Lettre de mission : pour certains diagnostics réglementés (amiante, plomb notamment), la signature d’une lettre de mission est obligatoire. Sans ce document, le Prestataire est en droit de refuser d’exécuter la prestation.
• Exactitude des informations : le devis et la lettre de mission sont établis sur la base des informations fournies par le client. En cas de différences constatées lors de l’intervention (surface plus grande, dépendances, matériaux non signalés, installations supplémentaires…), le Prestataire pourra :
• • ajuster le prix en conséquence,
  • ou proposer un devis rectificatif.
    Le client pourra refuser ce devis rectificatif, mais dans ce cas les prestations déjà engagées resteront dues.

Article 4 – Détermination – révision des prix – facturation

A - Détermination et contenu des prix :

• Nos prix sont fixés d’un commun accord. Ils sont établis sur la base d’une journée de travail de huit heures, comprise entre 6 heures et 20 heures, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux, sans que la journée de travail, déplacements compris excède neuf heures.

B – Donnent lieu à supplément les prestations effectuées :

• le samedi, ou entre 20 heures et 6 heures : 50 % de supplément,
• au-delà de huit heures par jour : 50 % de supplément,
• les dimanches et jours fériés : 100 % de supplément.

Pour une cause quelconque, des prestations et frais peuvent être rendus nécessaires au-delà de ce qui est prévu. Il en va notamment ainsi des investigations supplémentaires qui, en dérogation au programme fixé, seraient jugées nécessaires en vertu des constatations faites en cours d’exécution des prix. Le prix de ces prestations et frais seraient déterminés suivant les principe énoncés précédemment. Nos prix sont établis en Euros TVA incluse à un taux de 20 % ou en euros HT selon le barème en vigueur au jour du devis.

D – révision des prix :

• Nos prix hors taxes restent garantis pendant une durée de trente jours à compter de la date de signatures des présentes. Ils peuvent être ensuite révisés conformément à la législation en vigueur.

E – Facturation

• Chacune des missions reprises ci-dessus donne lieu à l’émission d’une facture, et ce dès l’envoi du rapport y afférent. Les frais et débours de mission ainsi que les prestations et frais supplémentaires font l’objet de décomptes séparés calculés suivant les tarifs en vigueur au moment de l’exécution de la mission, ou suivant les prix et modalités convenus dans la convention particulière.
• Exemple : Prélèvements et analyses : certains diagnostics (amiante, plomb, termites, etc.) peuvent nécessiter des prélèvements envoyés en laboratoire agréé. Ces frais d’analyses ne sont pas inclus dans le devis initial et sont facturés en supplément, après accord du client.
• 
  

F – Conditions de paiement

Nos factures sont payables à notre siège, au comptant sans escompte, avant l’envoi du rapport sauf dans le cas de paiement à l’acte authentique. Tout refus de paiement pour quelque cause que ce soit nous sera notifié par écrit dans les 8 jours.

Dans le cas d’une mission commandée par un mandataire du propriétaire, ledit mandataire restera caution solidaire du propriétaire jusqu’au règlement intégral de la facture. Aucun rapport ne sera envoyé avant le règlement complet de la mission.

Le paiement de nos factures s’effectuera exclusivement entre nos mains. Nous ne pourrons dès lors en aucun cas, être tenus d’en poursuivre le règlement auprès de tiers.

La réglementation nous oblige, dans certains cas, d’aviser les autorités de tutelle, de la suspension de nos prestations.

Le défaut de paiement de tout ou partie d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure :

a)       l’exigibilité de tous les autres états même non échus.

b)      Une majoration de 15 % de la somme due à titre d’indemnité de recouvrement, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 40 euros.

c)       La mise à votre débit d’un intérêt calculé au taux en vigueur des intérêts légaux et calculé par jour à partir de l’échéance, sur les montants impayés.

Tout changement de situation, tel que notamment vente ou apport de tout ou partie de votre entreprise, décès, incapacité, difficultés ou cessation de paiement, liquidation de biens, règlement judiciaire, suspension provisoire de poursuites, concordat, faillite ou tout autre procédure analogue, dissolution ou modification de forme, même après exécution partielle des marchés ou commande, entraîne l’application des mêmes dispositions que celles qui sont prévues en cas de non-paiement des factures.

Article 5 – Conditions de règlement

• Le paiement est exigible à la réalisation de la prestation ou à réception de la facture, sauf accord particulier écrit entre les parties.
• Les rapports de diagnostics peuvent être retenus jusqu’au règlement complet de la facture.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale fixée à 1 000 € pour les paiements en espèces), ou prélèvement via notaire (dans le cadre d’une vente immobilière).

Article 6 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit, sans avertissement préalable, de suspendre nos prestations et de les reprendre, sauf avis contraire de votre part, dès régularisation du paiement.

• Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure, calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour les créances des professionnels (publié semestriellement par arrêté au Journal Officiel). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
• Clients particuliers : en cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur pour les créances des particuliers (publié semestriellement par arrêté au Journal Officiel).

Article 7 – Annulation et indisponibilités

• Annulation moins de 24h avant le rendez-vous : indemnité forfaitaire de 25 % du montant TTC des prestations commandées.
• Si le client est absent ou ne permet pas l’accès au bien, cela équivaut à une annulation tardive.
• En cas d’annulation par le Prestataire, un nouveau rendez-vous sera fixé sans indemnité.

Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)

• Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter (Code de la consommation).
• Exception : si le client demande une intervention avant la fin du délai et que la prestation est entièrement réalisée, le droit de rétractation ne s’applique plus.

Article 9 – Modalités de fourniture des prestations

A - Afin d’exécuter nos prestations dans les meilleures conditions, nous vous demandons, suivant la nature des interventions :

• de mettre à la disposition de nos délégués, les documents, logiciels, systèmes nécessaires à la bonne exécution de la mission,
• de veiller aux formalités et autorisations d’accès, à l’accompagnement de nos délégués, à la remise à ceux ci des consignes à respecter dans l’installation visitée et à la mise à disposition des appareils ou équipements divers de sécurité propres à cette installation,
• de communiquer à nos délégués, par un responsable de la sécurité, les informations et instructions particulières relatives à l’installation visitée, et de nature à assurer la sécurité, l’hygiène et la santé de nos délégués ; le cas échéant, cette communication peut également s’effectuer directement auprès de notre Direction.
• De prévoir les prestations ou la présence de l’un de vos mandataires, entre autres pour la manœuvre des appareils à contrôler, les démontages nécessaires au bon déroulement des missions confiées,
• De mettre à la disposition de nos délégués, à vos frais, pour toute intervention à une hauteur supérieure à trois mètres, les moyens d’accès nécessaires : escabeaux, échelles, échafaudage, plate-forme élévatrice.

B - Nous nous réservons la faculté de confier certaines prestations à d’autres organismes ou laboratoires agissant sous notre responsabilité, dans les limites autorisées par les dispositions légales et les règles d’agrément ou d’accréditation concernées, ce notamment pour les missions à l’étranger.

C - Nos rapports sont rédigés à votre nom et pour votre compte. Ils sont établis et seront adressés soit à vous même ou à la personne de votre choix en un exemplaire unique, en Français.

Sauf obligation légale ou résultant d’une accréditation, nous n’assurons pas la conservation des données du rapport au-delà de trois ans.

Les conclusions du rapport reflètent exclusivement les constatations faites au moment de l’intervention.

• Les diagnostics sont réalisés conformément aux normes et réglementations en vigueur (Code de la construction et de l’habitation, Code de la santé publique, normes AFNOR, etc.).
• Les rapports sont remis en format PDF (par e-mail), ou sur demande en format papier.
• Délai habituel : quelques jours ouvrés (maximum 15 jours, sauf analyses spécifiques).

Article 10 – Obligations du client

• Le client s’engage à :
• • Fournir des informations exactes et sincères sur le bien.
  • Signer la lettre de mission si nécessaire (amiante, plomb).
  • Assurer l’accès à toutes les parties du bien et garantir que les installations nécessaires (eau, gaz, électricité) soient en service.

Être présent (ou représenté) lors de l’intervention.

Article 11 – Assurance et responsabilité

• Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de KLARITY, police n° CDIAGK002218.
• Les diagnostiqueurs intervenant sont certifiés conformément aux exigences légales.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Les rapports reflètent l’état du bien à la date de la visite.

Sauf dérogation particulière, nos prestations relèvent de la compétence exclusive des organismes de contrôle, d’inspection ou de certification, de laboratoires agréés, accrédités ou notifiés.

Toute réclamation devra être introduite par écrit et dans les plus brefs délais, suivant la fin de nos interventions. S’il est établi, dans les 30 jours de la réception de la réclamation, que nous avons failli à l’exécution de notre mission, nous effectuerons à nouveau les prestations, à nos frais.

Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, en cas de manquement à l’exécution de nos prestations, notre responsabilité est limitée aux conditions mentionnées dans le contrat d’assurance professionnelle que nous avons souscrit et en vigueur à la date d’intervention.

En cas de prestations effectuées dans le cadre de réglementations officielles, notre responsabilité ne pourra être cependant mise en cause dans la mesure où les prestations accomplies l’auront été conformément aux prescriptions de ces réglementations.

En outre, notre responsabilité, pour le cas où elle serait retenue, n’exclut pas celle incombant à toute personne étant intervenue sur l’objet contrôlé.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages qui seraient causés par nos délégués non accompagnés ou laissés dans l’ignorance de certaines particularités des appareils où installations à contrôler. De ce fait, vous renoncez expressément à exercer un quelconque recours à notre égard où à l’égard de nos préposés. Vous informerez vos assureurs de cette renonciation et vous veillerez à ce qu’elle leur soit opposable. Un retard dans l’exécution des missions pour quelque motif que ce soit, ne donne pas droit à réclamer des dommages et intérêts.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémie, etc.).

Article 13 – Litiges et droit applicable

• Droit français applicable.
• Les litiges seront, en priorité, réglés à l’amiable.
• Clients consommateurs : possibilité de recourir à un médiateur de la consommation: voir article 15 ci-dessous.

Clients professionnels : compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire.

Article 14 – Conservation des documents

Le Prestataire conserve une copie des contrats et rapports de diagnostics pour une durée de 10 ans.

Article 15 – Médiation des litiges – Consommateurs uniquement

• Adresse postale : 49 Rue Ponthieu 75008 Paris
• Adresse e-mail : contact@cm2c.net
• Tel : 01 89 47 00 14
• Site Internet : www.cm2c.net