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Dossier Technique Amiante (DTA)

Le DTA est le Dossier Technique Amiante. Il s’agit d’un document légal que tout propriétaire concerné doit constituer pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le DTA concerne les parties communes des immeubles collectifs, les locaux professionnels, établissements recevant du public (ERP), et bâtiments à usage tertiaire ou industriel
Que comprend le DTA ?
 Le DTA doit inclure les éléments suivants :
  1. Les rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante selon les Listes A et B (flocages, calorifugeages, faux‐plafonds, éléments durs de construction, etc.).
  2. Si des prélèvements ont été nécessaires, les résultats d’analyses de laboratoire correspondantes.
  3. Les évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux amiantés : date, nature, localisation, résultats, etc.
  4. Les mesures conservatoires mises en place, si nécessaires (retrait, confinement, encapsulage, etc.), ainsi que les travaux correspondants.
  5. Les consignes de sécurité et les procédures d’intervention : pour les entreprises intervenantes, pour la gestion des déchets d’amiante, etc.

Une fiche récapitulative du DTA, qui doit être remise aux occupants et aux personnes intervenant sur le bâtiment (locataires, employés, entreprises sous-traitantes).

À qui s’adresse le DTA ?
Propriétaires d’immeubles collectifs construits avant le 1er juillet 1997.
  • Locaux professionnels, ERP, bâtiments tertiaires, industries de même ancienneté.
  • Le DTA n’est pas obligatoire pour les maisons individuelles sauf si d’autres obligations s’appliquent selon la situation.
Obligations du propriétaire
  • Constitution du dossier et mise à jour régulière, notamment après travaux, retrait de matériaux, changement d’état de conservation des matériaux amiantés.
  • Le dossier doit être mis à disposition des occupants de l’immeuble, des entreprises intervenantes, des représentants du personnel, etc.

En cas de vente de parties communes / d’immeubles, la fiche récapitulative doit être transmise ou annexée au dossier de diagnostic technique.

Validité / fréquence de mise à jour
  • Le DTA n’a pas de durée de validité fixe, mais il doit être mis à jour régulièrement selon l’état des matériaux, des inspections, des travaux réalisés et selon la dégradation éventuelle.
  • En l’absence d’amiante détectée ou de matériaux dégradés, le DTA reste valable, mais des vérifications périodiques peuvent être recommandées.
  • Le propriétaire doit informer les occupants et intervenants de toute mise à jour ou nouvelle information notable.

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Durée :
En fonction de la surface et de la configuration du lieu, minimum 4h00
Tarif :

A partir de 500€