Diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions)
L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document réglementaire qui informe l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier sur les risques naturels, miniers, technologiques et pollutions des sols auxquels le bien est exposé.
Il s’agit d’un diagnostic obligatoire, prévu par le Code de l’environnement.
Pourquoi est-il obligatoire ?
- Transparence : informer acheteurs et locataires des risques liés à l’emplacement du bien.
- Protection juridique : éviter tout litige ultérieur.
Obligation légale : tout manquement peut entraîner l’annulation de la vente ou du bail.
L’ERP recense :
- Les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, séismes…).
- Les risques technologiques (usines classées Seveso, risques chimiques, industriels).
- Les risques miniers (affaissements, effondrements, cavités souterraines).
- Les risques liés à la pollution des sols.
- Le zonage radon (exposition au gaz naturel radioactif).
Durée :
En fonction de la surface et de la configuration du lieu, minimum 30 min
Tarif :
A partir de 30€
Quand faut-il réaliser l’ERP ?
- À chaque vente ou location d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain, local commercial).
- Obligatoire si le bien se situe dans une commune couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone concernée par des risques ou pollutions recensés.
ATTENTION
- L’ERP a une validité de 6 mois.
- Il doit être mis à jour si la réglementation change entre le compromis et l’acte de vente.