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Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)”

Le DAPP est un dossier obligatoire pour tout propriétaire d’appartement construit avant le 1er juillet 1997. Il concerne les parties privatives (hors parties communes) et recense la présence éventuelle de matériaux contenant de l’amiante.

 Qui est concerné ?
  • Tous les propriétaires d’appartements en copropriété (bâtiments antérieurs à 1997).
  • À ne pas confondre avec le diagnostic amiante avant-vente, obligatoire seulement en cas de transaction.

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Le DAPP vise à protéger la santé des occupants et des intervenants (entreprises de rénovation, artisans, etc.) en identifiant les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.


 Quand le réaliser ?
  • Lors de la première mise en conformité (si vous n’avez jamais fait établir de DAPP).
  • À mettre à jour en cas de travaux ou de nouvelle réglementation.